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Publié par François Degans

Le débat sur la validité, pour un pays donné, des politiques dites protectionnistes vis-à-vis des politiques dites libre échangistes, est peut-être un vieux débat ; mais, depuis 35 ans le terme de protectionnisme apparaît de plus en plus, aux yeux des économistes officiels, comme une incongruité et l’idée même de protectionnisme est entachée d’une connotation péjorative : on parle même de tentation protectionniste comme dans l’ancien temps on parlait de tentation de l’homme par la chair.

Pourquoi depuis plus de trois décennies, de telles réactions pseudo religieuses ou moralistes apparaissent-elles à la seule évocation de ce mot ? Pour comprendre, peut-être est-il nécessaire d’aller plus loin dans l’appréhension de ces termes et de se demander par quoi doit se caractériser un pays protectionniste.

Le libre échange, à l’opposé du protectionnisme représente une absence totale de règles et de mesures qui pourraient contrôler, freiner les échanges commerciaux internationaux. Le protectionnisme ne se définit pas par une politique qui serait, à l’extrême opposé du libre échange, mais plutôt comme une situation et une politique intermédiaire entre le libre échange et l’autarcie.

Qu’entend-t-on par protectionnisme ?

Un pays peut être qualifié de « protectionniste » dès qu’il accepte de prendre des mesures de protection économique contre l’irruption de certaines marchandises provenant de l’extérieur. Mais, comme nous venons de le comprendre, un pays protectionniste occupe une situation intermédiaire entre celle des pays où il n’existe aucune limite aux échanges internationaux et celle des pays où il n’y pas d’échanges avec l’extérieur. Autrement dit, vouloir qu’un pays devienne protectionniste est une position centriste, alors que vouloir qu’un pays devienne libre échangiste (ou le réaliser) est une position extrémiste. L’autarcie représente la situation (ou la politique) à l’autre extrême, c’est-à-dire celle où les échanges internationaux sont écartés systématiquement et donc, où économiquement, le seul moteur est celui de la demande intérieure, et où les seuls échanges internationaux sont représentés par le minimum vital nécessaire.

Un pays en « libre échange » est aussi un pays qui n’a qu’un seul vrai moteur économique, celui de la demande extérieure ; c’est ce moteur que le gouvernement essaye d’accroître pour faire marcher l’économie de ce pays. Dans ce cas, la demande intérieure n’a qu’un rôle passif ; ce n’est plus la variable clé. Entre les deux, un pays protectionniste est un pays dont l’économie marche, de façon équilibrée, avec ses deux moteurs, la demande extérieure et la demande intérieure. On peut dire grosso modo, que le protectionnisme est un ensemble de mesures destinées à protéger économiquement et humainement la population d’un pays contre des interventions extérieures, contre toute importation de biens ou services à des prix de dumping.

Le protectionnisme est rarement un but en soi : l’objectif des mesures protectionnistes est plutôt de se rapprocher de ce qui peut être considéré par une collectivité comme la division optimale du travail pour la production des biens de chaque catégorie à l’échelle internationale. Telle est donc notre conception du bon protectionnisme, d’un protectionnisme universaliste, c’est-à-dire, d’un protectionnisme tel qu’il peut être pratiqué avec succès, en même temps par tous les agents de la planète. Mais, il existe, à l’opposé un autre type de protectionnisme : un protectionnisme de conquête, un protectionnisme impérialiste, un protectionnisme « colbertiste », basé sur la recherche d’excédents dans la balance commerciale, donc un protectionnisme basé sur la volonté d’exporter au maximum, et par lequel, chaque pays est en rivalité avec les autres. C’est souvent celui-là qui généralement est décrit.

En revanche, le véritable protectionnisme doit être capable, non seulement de rapprocher un pays du niveau optimal de division du travail, mais en plus de tenir compte, par des mesures de protections supplémentaires, des menaces que représentent ces « protections » impérialistes ou agressives de type colbertiste. La différence entre ces deux genres de protectionnisme peut être facilement vue à travers leur différence d’objectifs : le protectionnisme colbertiste cherche d’abord à accroître les exportations et à diminuer les importations du pays considéré et par là, à augmenter ses excédents ; le protectionnisme universaliste, lui, ne cherche ni à augmenter les exportations, ni les excédents, mais à augmenter l’autonomie du pays considéré, en réduisant du même mouvement, à la fois les importations et les exportations.

À l’heure actuelle, un aperçu rapide du monde semble le partager en deux parties. D’un côté il y aurait les pays protectionnistes et de l’autre les pays libre échangistes. Cette réalité nous conduit à une question :

Quels sont les pays qui peuvent être qualifiées de « protectionnistes », ou bien de « libre échangistes » ? Cette question doit être approfondie. Il ne faut pas se laisser prendre par une illusion, il faut répondre à la question : quels sont ceux qui dans la réalité sont réellement protectionnistes ? Sont-ce les pays qui officiellement, se déclarent protectionnistes ou libre échangistes, ou sont-ce les pays qui dans la réalité, sont effectivement protégés, par exemple par un circuit et par des protections économiques ?

Prenons comme exemple les États-Unis et le Japon. En effet, les États-Unis ont une attitude fortement ambiguë : ils ont été longtemps un pays protégé, un pays en circuit où les relations commerciales internes l’emportaient largement sur les relations commerciales internationales. Mais pendant le temps où les États-Unis avaient une économie protégée économiquement et en circuit, les gouvernements américains, eux, prenaient sur le plan international de façon officielle, des positions en faveur du libre échange et contre le protectionnisme. Les États-Unis ont ainsi, depuis longtemps, joué double jeu : d’un côté le jeu de la réalité qui les poussait par exemple, à avoir une banque centrale injectant du pouvoir d’achat dans leur économie, et à avoir une économie protégée, et de l’autre côté, le jeu des organisations internationales officielles où ils se faisaient les ténors d’une économie libre échangiste (dite parfois libérale). Fallait-il pour autant, les ranger dans la catégorie des pays non protégés ?

On peut noter cependant, qu’insensiblement, la réduction des protections aux frontières va aboutir à ce que le taux de dépendance de l’économie américaine atteigne le seuil à partir duquel cette économie devient mondialisée ; la conséquence d’une telle progression est qu’il sera de plus en plus vain d’y injecter du pouvoir d’achat pour réduire le chômage et l’instabilité économique ? Le Japon, lui, a une économie largement protégée et des positions officielles en cohérence avec leur pratique.

Mais, d’autres pays ont tenté avec succès, de mener une politique protectionniste : c’est le cas de la Malaisie à partir de 1999 et plus récemment, de l’Argentine. Il s’agissait pour ces pays de se protéger d’abord des exactions du FMI, puis de reprendre le contrôle des capitaux et de l’économie nationale.

Concrètement, que doit faire un pays pour devenir protectionniste ?

Quelles sont les mesures nécessaires ? Les protections économiques possibles actuellement sont multiples, mais d’efficacité très inégale. Prenons quelques exemples :

Il ne suffit pas de bonnes intentions et se contenter d’instaurer des droits de douane, pour s’imaginer avoir protégé économiquement nos frontières. Prenons le cas d’un produit chinois ayant un coût de production de 10, alors que le même produit, fabriqué en France, a un coût de production de 100. Augmenter de 50% les droits de douane actuels (qui sont déjà particulièrement faibles), ce qui semble considérable, aboutirait à des droits de l’ordre de 30%, et équivaudrait à faire passer le produit chinois de 10 à 13. Imagine t-on pouvoir protéger nos frontières et nos productions avec ce type de « droit de douane » ? Pour simplifier, nous dirons tout de suite, que si nous voulons être économiquement efficaces dans la protection des produits français, ce n’est pas le droit de douane qu’il faut utiliser, mais les montants ou les taxes compensatoires.

Le montant ou la taxe compensatoire sont destinés à ce que le prix du produit étranger en vente en France soit de même niveau que le prix du produit français. Dans le cas précédent, le montant compensatoire serait égal à 100 – 10 = 90. Et le prix de ce produit importé en France serait au moins égal au prix du produit français.

Il existe d’autres modes de protection complémentaires comme les contingentements, formes rigides et difficilement acceptées, comme les normes techniques, normes de santé, normes sociales, environnementales. Elles imposent des façons précises de produire.

Le rôle que la fiscalité devrait jouer

L’ensemble des impôts et des taxes d’un pays, selon les modalités choisies, peut avoir ou non des effets fortement protectionnistes. Mais, évidemment les impôts et les taxes servent aussi, à autre chose. Les objectifs des impôts interfèrent donc.

En effet, on sait que pour pouvoir fournir aux citoyens des services collectifs indispensables, nombreux et de qualité, des services de justice, d’enseignement, de santé, des aides sociales, un État a besoin de ressources et pas de n’importe quelles ressources. Ces ressources doivent être stables, connues et pas trop difficiles à prélever. Il faut qu’elles soient justes, c’est-à-dire qu’elles tendent à réduire les inégalités. De plus, il est évident que la forme de ces prélèvements doit contribuer à orienter la société dans le sens désiré ; nous venons d’en voir un exemple, avec le protectionnisme, mais il en existe beaucoup d’autres, déjà cités comme les objectifs écologiques. Un d’entre eux doit être particulièrement remarqué, c’est l’incitation à ne pas laisser se concentrer les activités sur les mêmes lieux, c’est l’objectif de dissuader la croissance des grandes villes.

Parmi ces ressources nécessaires, la TVA peut satisfaire à des orientations supplémentaires, à condition que sa forme actuelle soit révisée pour l’orienter vers les directions voulues : une TVA protectionniste, une TVA plus juste, une TVA plus tournée vers l’emploi, une TVA plus écologique.

La TVA actuelle représente aujourd’hui, l’une des principales sources de revenus fiscaux pour l’État, une source plus importante que l’impôt sur le revenu, et plus importante que l’impôt sur les sociétés. Elle touche indistinctement tous les foyers dans leurs actes d’achats quotidiens, avec des taux qui varient en fonction du type de biens vendus, et non pas en fonction du niveau de revenu des ménages. C’est ce qui fait que la TVA renforce actuellement les inégalités et c’est cet aspect-là que notre proposition de réforme devrait amender.

Les propositions de la Confédération des Écologistes Indépendants :

La réforme proposée par La CEI se veut donc d’emblée, globale autour de trois objectifs complémentaires.

  • Réduire le risque d’aggravation des inégalités sociales que fait peser le financement de l’État, par un impôt sur la consommation. Nous recherchons donc, une TVA plus juste en modifiant la mise en catégorie de biens de luxe par rapport aux biens de première nécessité.
  • Réduire la pollution par les transports en favorisant un rapprochement entre producteurs et consommateurs (échanges de proximité). En dissuadant d’acheter les produits d’une origine géographique éloignée, la nouvelle TVA sera plus écologique, protectrice de l’environnement. Sous cet aspect nous l’appelons la taxe au kilomètre ajouté (TKA).
  • Un troisième aspect d’une nouvelle TVA permettrait d’encourager la création d’emplois en France et de protéger ceux qui y existent déjà, face aux concurrences étrangères déloyales. De quelles façons ? Premièrement, en transférant les charges sociales des producteurs vers les consommateurs, cette réforme rendrait l’embauche d’un travailleur plus attractive pour les patrons. Deuxièmement, en faisant en sorte que les charges qui n’étaient payées que par des Français le soient aussi par les produits étrangers, elle fait cesser cette inégalité dangereuse entre les produits d’origine française et ceux d’origine étrangère. C’est la TVA dite sociale, en fait, plus protectrice des droits et des prestations sociales des travailleurs français.

Dans le projet de réforme de la TVA, chacun de ces trois aspects devient partie intégrante de la nouvelle Taxe.

Le premier aspect d’une réforme nécessaire de la TVA actuelle est la modification des critères qui président à la mise en catégories des produits.

Qu’est-ce qu’un produit de luxe ? Qu’est-ce qu’un produit de première nécessité ? À l’heure actuelle, la seule réponse à cette question est en fait le catalogue des produits définis comme étant de luxe ou de première nécessité. Aujourd’hui, ce catalogue est totalement arbitraire.

Nous proposons de lui substituer une différenciation des produites à travers une simple observation statistique où seront présumés indispensables les produits dont les prix appartiennent aux catégories inférieures[1] (il n’est pas difficile de rechercher les produits vendus dans les catalogues distribués dans le commerce, à l’intérieur des trois déciles inférieurs).

Dans ce même cadre seront présumés de luxe, les produits dont le prix appartiendra aux trois déciles[2] supérieurs. Et les produits appartenant aux déciles intermédiaires seront présumés des produits, eux-mêmes, intermédiaires. Depuis quelques années, les différents types de taux de TVA ont été réduits pour répondre à un objectif de simplification. L’application du taux de super luxe avait été par exemple, fortement restreinte et le taux le plus bas à 2,5 avait été supprimé. Ces simplifications ont eu un inconvénient : réduire les capacités de progressivité des tarifs appliqués. Il nous semble donc important d’augmenter le nombre de taux à appliquer sur les produits, en fonction de leur catégorie de prix.

Cette observation statistique pourra prendre plus de temps que l’application actuelle de la TVA car il est plus facile de laisser les produits classés en catégories plutôt que d’essayer de voir dans quelle mesure ils sont réellement des produits de luxe. Peut-être faudra-t-il envisager de rétablir les deux taux extrêmes qui existaient et qui permettaient une modulation plus fine de la pression fiscale. Ces taux extrêmes à conserver étaient constitués d’une part, du taux le plus bas, de l’ordre de 2,5% et d’autre part, du taux supérieur, de super luxe qui doit au moins dépasser 50 % du prix. On pourrait en arriver ainsi à un tarif fiscal comprenant cinq taux différents.

D’une façon générale, il sera évident que la différenciation des taux de TVA devra suivre étroitement cette différenciation des produits. Les produits de première nécessité seront évidemment taxés d’un taux de TVA très bas (à mettre au point), les produits de luxe seront frappés d’un taux de TVA beaucoup plus élevé, mais beaucoup plus que le taux en vigueur actuellement.

Il est classique d’entendre les observateurs dire que l’impôt sur la consommation ne réduit pas les inégalités et risque même de les aggraver. À travers les points essentiels de la réforme que nous proposons, nous pensons que la nouvelle TVA est à même de répondre à cette préoccupation de justice sociale, particulièrement si l’on arrive à augmenter le nombre de taux à utiliser.

Comment imaginer résoudre les problèmes de pollutions et d'effet de serre, sans résoudre celui des transports et donc, sans se préoccuper de réduire l’éloignement grandissant entre producteurs et consommateurs, un éloignement qui pousse désormais certaines marchandises faire plusieurs fois le tour de la terre avant d'être achetées... ?

On ne résoudra jamais le problème des transports sans réduire ce qui les rend nécessaires, c'est-à-dire des économies nationales de plus en plus spécialisées et de moins en moins autosuffisantes (et donc, de plus en plus dépendantes des marchés extérieurs). C’est pourquoi, si l’on veut réussir à réduire la pollution par les transports, il faut dissuader d’aller chercher les marchandises trop loin et rendre plus compétitifs les produits fabriqués à proximité. Comment y arriver ?

La TVA peut être modifiée de façon à favoriser les échanges commerciaux de proximité par rapport aux échanges sur de très longues distances. L’enjeu est de mieux prendre en compte la pollution occasionnée par les transports internationaux de marchandises, qui constitue à l’heure actuelle l’une des principales sources d’émissions de Gaz à effet de serre, celle en tout cas qui augmente le plus.

Dans cet objectif, nous proposons de mettre en place une « taxe au kilomètre ajoutée », qui est en fait, une taxe additionnelle à la TVA, proportionnelle de façon progressive aux kilomètres parcourus entre deux intermédiaires collecteurs de TVA (industriels, fournisseurs de services, commerçants, etc...). Mais, cette taxe doit être différenciée selon les produits : certaines productions comme les produits industriels de haute technologie, demandent sans doute un circuit de distribution plus vaste que d'autres produits. Elle a la particularité d’être basée, contrairement à beaucoup de taxes, sur la valeur du produit et non sur son poids. Elle frappe donc les produits légers de faible densité comme les produits informatiques. Il ne sera donc plus rentable de faire venir des produits provenant d’entreprises géantes et localisées dans des pays éloignés et à bas salaires ; en revanche, cela favorisera l’implantation d’entreprises de proximité de productions diversifiées sur l’ensemble des territoires français.

Ainsi, en réduisant les distances entre les producteurs et les consommateurs pourra-on réduire la pollution par les transports de marchandises et en même temps, réduire l’importance de la valeur du commerce international d’un pays par rapport à sa production nationale. Cette taxe rendra plus facile le retour vers un taux de dépendance en deçà duquel le pays pourra retrouver la maîtrise de son économie.

La mise en œuvre de cette TKA sera moins compliquée que celle d’une hypothétique nouvelle taxe comme la taxe carbone, car il suffit simplement de modifier le calcul de la TVA.

Quels seront les avantages de cette taxe ?

Avec la TKA, les produits venant de l'autre bout du monde seront pénalisés, tandis que les produits nationaux et de proximité seront avantagés. Ainsi, dans chaque territoire, les consommateurs retrouveront une incitation à consommer des produits de proximité. C'est non seulement une mesure favorable à la réduction de l'effet de serre, mais une mesure favorable à la création d'emplois en France.

Elle apparaît comme une mesure visant à rétablir un protectionnisme écologique et social vis-à-vis des concurrences déloyales en provenance de pays émergents comme la Chine ou l'Inde, pays qui ne supportent pas les mêmes obligations sociales et environnementales que nous. Car, comment imaginer un seul instant que nous pouvons concilier notre niveau de protection sociale, nos emplois, et notre volonté de réduire les modes de productions polluants, sans nous attaquer à ce qui, tous les jours, les menace !

Le troisième aspect de la réforme nécessaire de la TVA devrait être l’utilisation des ressources qu’offre la TVA pour financer les prestations sociales actuellement versées aux travailleurs français par les entreprises. Ainsi, tous les produits consommés, quelle que soit leur provenance (nationale ou étrangère) financeraient ces prestations sociales.

Il s’agit donc de transférer progressivement sur les consommateurs, le financement des charges sociales actuellement payées par les entreprises, à travers une augmentation progressive de la TVA : l’intérêt évident étant d’alléger le coût du travail (sans réduire les salaires, ni la sécurité sociale) et par-là même de favoriser la création d’emploi.

L’autre avantage, et non des moindres, est de faire participer les produits étrangers au financement des charges sociales françaises, ce qui permettrait de compenser les effets désastreux sur l’emploi, de la concurrence déloyale actuelle des produits importés, fabriqués dans des pays sans protection sociale. Ainsi, un produit chinois à bas prix, ne payant pas ou très peu de cotisations sociales, serait obligé malgré tout de financer, à son arrivée en France, les prestations sociales versées aux travailleurs français. Son prix final serait rehaussé d’autant.

La TVA sociale consiste donc à transférer le coût d’une embauche pour les employeurs français, par un surcoût sur les prix des produits consommés, sachant qu’une bonne partie de ces produits provient de pays à faible protection sociale. Sous cet angle, la TVA sociale a un aspect protectionniste. Notons cependant que cet aspect protectionniste ne peut assurer à lui tout seul, une protection efficace des produits français et européens compte tenu de l’ampleur des formes actuelles de concurrences déloyales. D’autres mesures doivent venir en complément comme la taxe au kilomètre ajouté, et d’autres protections économiques aux frontières comme des prélèvements à l’entrée.

La TVA sociale est donc à la fois une réforme du financement de certaines prestations sociales pour les travailleurs français, mais elle est aussi destinée à favoriser la consommation de produits français par rapport aux produits provenant de pays à faible protection sociale.

L’objectif principal de la TVA sociale est d’alléger le coût du travail, et plus secondairement, de faire supporter aux produits importés une partie des charges sociales des salariés français. Cette mesure doit non seulement favoriser la création d’emplois en France, mais aussi favoriser une augmentation des salaires.

Mais, tout l’intérêt que nous portons à la TVA sociale ne doit pas nous faire oublier qu’elle est régulièrement proposée par les gouvernements, puis finalement retirée, faute d’avoir pu dépasser certaines critiques. L’une des critiques prétend que la TVA sociale ne serait pas efficace pour lutter contre les délocalisations d’emplois, puisque les différences de salaires par exemple entre des salariés français et des salariés chinois restent énormes, allant de 1 à 30. En réalité, l’aspect protectionniste de la TVA sociale ne doit pas être considéré comme l’élément central motivant sa création, mais plutôt comme un effet secondaire heureux, qui, dans tous les cas de figure, devrait être complété par d’autres mesures protectionnistes plus efficaces en cas de concurrences déloyales marquées, où les écarts de coûts salariaux sont très importants.

L’autre critique concerne la hausse des prix des produits consécutive à l’adoption de la TVA sociale : le risque est réel pour les ménages aux revenus les plus faibles, car en effet, dans sa forme actuelle, la TVA s’applique de manière uniforme, sans distinction de revenus. Mais, nous avons pu montrer qu’il ne s’agissait pas d’un obstacle insurmontable, car il est tout à fait possible, et même souhaitable, d’adopter des mesures d’accompagnement. Il est en effet souhaitable de mettre en place des mesures permettant de compenser, pour les ménages aux revenus modestes, la baisse du pouvoir d’achat, entraînée par la TVA sociale. Cela passe par ce que nous avons évoqué précédemment, c’est-à-dire par une modulation des taux de TVA en fonction de la catégorie des produits, selon qu’ils sont plus ou moins de luxe, ou pas du tout. Cette modulation devrait résoudre les difficultés dans la plupart des cas. Mais, si cela ne suffisait pas, il faudrait imaginer des mesures d’aides sociale (aides directes, crédit d’impôt ou autres).

Dans le projet de réforme de la TVA, chacun de ces trois aspects devient partie intégrante de la nouvelle Taxe.

Beaucoup de régions connaissent une saturation intense de leurs voies de communication, en particulier les régions périphériques, car elles jouent souvent un rôle de corridor pour le trafic de marchandises ou pour les touristes venant du Nord et se rendant en Espagne. Ces flux de transit engendrent de nombreuses nuisances (bruit, pollution, saturation, augmentation des risques d’accidents) et des coûts supplémentaires pour les habitants des régions traversées (dégradation des chaussées, nouvelles infrastructures rendu nécessaires), sans retombées positives ou presque pour l’économie locale.

Pour financer ces surcoûts élevés, pourquoi ne pas instaurer un péage autoroutier à l’entrée des différentes régions, sur les véhicules ne faisant que transiter. Ce péage autoroutier pourrait et devrait être la base d’un impôt sans douleur pour les habitants de ces régions, et qui aurait aussi l’avantage de décourager les flux de camions en transit.

La taxe carbone aurait pu avoir un effet protectionniste

A la suite du Grenelle de l’environnement (Conférence nationale française destinée à réunir les acteurs de l’environnement pour réfléchir au mesures qui sembleraient nécessaires pour sauver les équilibres écologiques), le gouvernement français a envisagé en 2009, pour dissuader les citoyens de consommer trop d’énergie, de frapper la consommation de celle-ci, d’une taxe intitulée à l’époque « taxe carbone ».

Cette taxe pouvait aussi, être vue comme une taxe de protection aux frontières, à caractère écologique. L’inconvénient de cette taxe, telle qu’elle était formulée, était peut-être sa trop grande complexité. Il aurait été plus simple, tout en étant protectionniste et écologiques, d’augmenter le prix du carburant en augmentant la taxe actuelle sur les produits pétroliers (TIPP). Cela aurait pu d’ailleurs avoir lieu en même temps qu’une augmentation de la taxe pesant sur l’énergie électrique.

Il était initialement prévu que cette taxe serait appliquée à l’échelle européenne. Quand on connaît les difficultés pour faire accepter la moindre mesure commune à trois États européens, il est aisé d’imaginer cependant la durée qu’il faudra pour que soit acceptée par les 27 États, une taxe aux frontières communes préalables à l’instauration de cette taxe carbone.

Dans les deux cas, qu’il s’agisse de la taxe carbone ou de la simple augmentation de la TIPP, on peut considérer que les deux mesures ont un effet à la fois protectionniste et écologique.

Sous certaines pressions, l’idée d’appliquer cette taxe telle quelle était formulée a été abandonnée.

L’abandon de la taxe carbone nationale semble donc être à la fois une bonne et une mauvaise chose ; cela aurait pu être une bonne chose, si elle avait conduit aux mesures plus simples que nous préconisons (augmentation énorme de la TIPP) ; or de ce côté, rien n’a été fait. Cela risque d’être une mauvaise chose tant qu’à l’échelle européenne, tout projet d’augmentation du prix de l’énergie est écarté.

Si, par exemple, l’augmentation très forte du prix de l’énergie pétrolière devait aller jusqu’au triplement du prix, elle devrait dans ce cas, être compensée pour un certain nombre d’agents qui sont forcés à une consommation obligatoire minimale, par la distribution de tickets gratuits donnant droit à des distributions d’essence. Ces tickets seraient distribués en priorité aux agriculteurs, aux chauffeurs de taxis, à certains transporteurs routiers, aux ambulanciers, et autres utilisateurs automatiques d’un minimum d’essence. Une exception doit cependant, être retenue pour ces distributions gratuites à aspect social : ne seraient détaxés que les transports nationaux. Les transports internationaux et de longue distance ne pourraient faire l’objet de distribution gratuite que très momentanément et très partiellement.

On comprend facilement que l’objectif d’une telle augmentation serait le choc psychologique énorme qu’elle entrainerait. Toutes les habitudes de vie quotidienne et de comportement quotidien seraient remises en cause par une telle mesure qui serait plus efficace par son caractère global et brutal que toutes les petites mesures de détail, proposées actuellement pour réduire la consommation d’énergie. Cette réduction de la consommation serait en effet quasiment automatique sous l’effet de la hausse des prix.

Le protectionnisme lié au cours de la monnaie

Enfin, il existe des protectionnismes plus ou moins cachés, plus ou moins impérialistes, c’est le protectionnisme provenant du cours des monnaies nationales par rapport aux monnaies étrangères. Une monnaie nationale, sous-évaluée par rapport aux monnaies étrangères, peut être une incitation forte à des excédents commerciaux permanents.

Cela vient d’être récemment le cas de la Chine dont la monnaie, le yuan, était sous évaluée. Le résultat en a été que la Chine a pu, comme elle le voulait, inonder le monde de ses produits. C’est donc, un protectionnisme typiquement colbertiste et non universalisable. Mais il est facile de comprendre en quoi ce type de protectionnisme monétaire a peu de choses à voir avec notre protectionnisme universalisable, sauf dans des cas momentanés et particuliers.

Conclusion

En réalité, ce débat recouvre beaucoup d’autres débats portant des noms différents. En effet, être pour ou contre le protectionnisme, pour ou contre le libre échange recouvre aussi, le débat sur la validité des excédents commerciaux.

Il recouvre en même temps, le débat sur le niveau souhaitable de division internationale du travail, grosso modo le niveau souhaitable de spécialisation de chaque pays ; et derrière cela, on retrouve le débat sur les objectifs politiques et sociaux : c’est-à-dire le débat sur l’objectif prioritaire, la puissance ou l’autonomie de chaque pays ?

Le premier débat sur la validité des excédents commerciaux a été largement abordé en 1946, au moment de Breton Wood. Lord John Maynard Keynes y joua un rôle important. Il avait déclaré en quoi ces excédents commerciaux étaient des dangers permanents pour l’économie internationale ; il pensait qu’il fallait qu’une organisation internationale défavorise l’existence de ces excédents. Mais la mort interrompit son combat. L’ONU organisa une conférence sur « le commerce et l’emploi » qui, reprenant les idées de Keynes élabora la Charte de La Havane. Cette Charte s'opposait totalement aux principes du libre échange de l'actuel OMC : elle proposait une approche très différente des conceptions actuelles du commerce international, le développement de chaque pays étant fondé sur la coopération et non sur la concurrence. Malheureusement, les Américains s’opposèrent à de telles propositions.

La question qui vient à l’esprit est évidemment : il est bien gentil de vouloir devenir protectionniste, mais cela a-t-il réussi aux pays qui ont tenté l’expérience ? Ont-ils réussi à s’en sortir ? La réponse est clairement, oui.

Les pays qui ont choisi le protectionnisme comme l’Argentine ou la Malaisie ont réussi, malgré l’hostilité générale, malgré l’hostilité des Européens, malgré l’hostilité du FMI et des grandes organisations internationales. Oui, il faut le dire, ils ont souvent fait beaucoup plus que s’en sortir. Rappelons que les pays les plus protectionnistes ont été, sans le dire ouvertement, les États-Unis et le Japon. Plus récemment, deux autres pays ont osé braver l’opinion des organisations internationales ; ce fut le cas de la Malaisie et l’Argentine ; l’Argentine à partir des années 2001-2002 avec Nestor Kirchner, représentant d’un véritable péronisme, c’est-à-dire d’un véritable nationalisme économisme caricaturé par certains sous le nom de « populisme ». Le résultat fut fulgurant. Pendant que l’Europe se trainait avec des taux de croissance autour de 2 %, l’Argentine se développait avec des taux de 6 à 8%. Depuis la mort de Nestor, sa femme Chritina a repris le flambeau avec les mêmes idées et les résultats sont analogues. Pourtant l’opposition essaye de la discréditer en noircissant le tableau. Mais la réalité est là et Chritina a été réélu triomphalement.

Il est donc maintenant clair qu’il existe et qu’il a existé deux types très différents et même opposés de protectionnisme : l’un, le protectionnisme colbertiste axé sur la volonté de développer les excédents commerciaux pour un pays donné et condamné pour cela par la théorie keynésienne ; l’autre, le nôtre, universalisable et compatible avec cette théorie keynésienne est basé sur la volonté de réduire en même temps les exportations et les importations, en recherchant le niveau optimal des spécialisations internationales du travail.

Bien qu’il soit un protectionnisme agressif, le protectionnisme « colbertiste » se maintient encore actuellement dans les esprits car il correspond aux craintes actuelles. C’est d’ailleurs paradoxal ; comment l’expliquer ?

Certains ont eu peur que le protectionnisme ne cache la volonté d’un nationalisme agressif et expansionniste. C’est pour éviter ce nationalisme que certains auteurs (Sapir, Gréau, Todd qui depuis est revenu au protectionnisme national) ont plaidé pour que le protectionnisme s’établisse au niveau européen, c’est-à-dire au niveau des 27 pays constituant l’Europe actuelle.

Mais, dans la réalité, c’est impossible. Pourquoi un protectionnisme véritable n’a-t-il aucune chance d’exister au niveau européen ?

- Tout d’abord parce qu’il n’y a aucune chance pour que les 27 États membres soient d’accord ensemble et en même temps, pour décider d’un tel protectionnisme.

- Ensuite, même si les 27 États réussissaient à s’accorder pour mettre en place des mesures protectionnistes au niveau européen, il manquerait une pièce essentielle à cette volonté : l’expérience a montré en effet, que les politiques protectionnistes ne peuvent avoir d’effets économiques bénéfiques que si elles sont cohérentes et complètes. Une simple politique négative, c’est-à-dire interdisant aux marchandises extérieures de rentrer, ne suffit absolument pas. Les politiques protectionnistes d’inspiration keynésiennes nécessitent l’existence d’une banque centrale pouvant créer et injecter de la monnaie, et l’existence d’un circuit assuré par des protections aux frontières afin de pouvoir faire circuler le pouvoir d’achat.

Or cette nécessité de pouvoir créer et faire circuler un pouvoir d’achat supplémentaire, représente, à l’échelle européenne un obstacle de taille lié aux traités déjà signés. Car, injecter un pouvoir d’achat supplémentaire, suppose d’abord de pouvoir le créer. Et cette création est totalement interdite par les traités actuels.

On pourrait dire en conclusion, que la volonté de développer un bon protectionnisme semble inséparable de la volonté de développer une politique économique échappant à la fois, aux rigueurs de droite, aux rigueurs de gauche et au mythe d’une croissance forte. Un bon protectionnisme doit être associé à une politique économique assurant un minimum de stabilité économique et de plein emploi, et ce, par la pleine utilisation des facteurs de production existants et non par la croissance économique. De plus, ce type de politique rend possible la recherche et l’obtention des équilibres écologiques, donc la possibilité de la transition écologique nécessaire à notre survie.

[1] Les produits seraient classés en fonction de leurs prix. Il existerait plusieurs catégories de prix ; un produit serait considéré comme étant de luxe si l’on constate que son prix appartient à la catégorie statistiquement établie des prix supérieurs. Il est possible de classer ces catégories de prix par déciles.

[2] En statistique descriptive, les déciles sont les 9 valeurs qui partagent un ensemble de « populations » en 10 niveaux égaux en pourcentage.

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Boilevert 13/07/2013 18:56

texte très intéressant, il faudrait que la gauche au pouvoir s' intéresse au protectionnisme et qu'elle cesse d'accepter la mondialisation mais ca ce serait la révolution non !
j'espère que vous serez entendus